Le statut de PSAN (prestataire de services sur actifs numériques), issu de la loi Pacte, a laissé place à celui de PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs), prévu par le règlement européen MiCA. La période de transition est close depuis juillet 2026 : un agrément au titre de MiCA est nécessaire pour exercer. Les obligations LCB-FT demeurent : vigilance client, surveillance des transactions, gel des avoirs et déclaration de soupçon à Tracfin.
Sommaire :
- PSAN et PSCA : que signifient ces deux statuts ?
- Que devient le statut PSAN depuis la fin de la période de transition ?
- Quelles obligations LCB-FT s’appliquent à un PSCA sous MiCA ?
- Qu’impose la règle de voyage sur les transferts de crypto-actifs ?
- Crypto-actifs et Tracfin : quand déclarer un soupçon ?
- Qui contrôle le dispositif LCB-FT d’un prestataire de crypto-actifs ?
- Comment préparer votre dispositif LCB-FT à un contrôle ?
- FAQ
Le sigle PSAN reste le plus recherché, mais il désigne un statut qui n’est plus en vigueur. Pour un prestataire de crypto-actifs, l’enregistrement relève du régime précédent. Désormais, l’enjeu consiste à maintenir, sous agrément européen, un dispositif LCB-FT capable de résister à un contrôle, notamment en matière de vigilance, de surveillance et de déclaration.
PSAN et PSCA : que signifient ces deux statuts ?
Le sigle PSAN désignait le prestataire de services sur actifs numériques, statut créé par la loi Pacte. Le PSCA, prestataire de services sur crypto-actifs, est le statut prévu par le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023). Le passage d’un régime à l’autre répond à l’harmonisation européenne.
| Point de comparaison | PSAN (régime français) | PSCA (règlement MiCA) |
| Signification du sigle | Prestataire de services sur actifs numériques | Prestataire de services sur crypto-actifs |
| Texte d’origine | Loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) | Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 |
| Accès à l’activité | Enregistrement ou agrément selon les services | Agrément de PSCA |
| Portée | France | Union européenne |
| Situation actuelle | Régime clos depuis le 30 juin 2026 | Statut requis pour fournir des services sur crypto-actifs |
| LCB-FT | Prestataire assujetti | Prestataire assujetti ; règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les transferts |
Que devient le statut PSAN depuis la fin de la période de transition ?
Le règlement MiCA s’applique aux prestataires depuis le 30 décembre 2024. La France avait prévu une période de transition : les acteurs enregistrés ou agréés au titre de la loi Pacte pouvaient poursuivre leur activité jusqu’au 30 juin 2026.
Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l’Autorité des marchés financiers a confirmé que cette période était révolue. Les acteurs sans agrément PSCA doivent cesser leur activité de façon ordonnée. Le régime PSAN appartient désormais au passé.
Quelles obligations LCB-FT s’appliquent à un PSCA sous MiCA ?
Un PSCA est un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif LCB-FT attendu repose sur six obligations :
| Obligation | Ce qu’elle demande | Preuve à préparer |
| Classification des risques | Évaluer le risque des clients, services, canaux et pays | Classification à jour, datée |
| Identification du client | Connaître le client et son bénéficiaire effectif | Dossier client complet |
| Criblage des sanctions et des PPE | Confronter les clients et les bénéficiaires aux listes | Historique des criblages, décisions motivées |
| Surveillance des transactions | Détecter les opérations atypiques | Scénarios en vigueur, alertes traitées |
| Déclaration de soupçon | Déclarer à Tracfin les opérations suspectes | Procédure de remontée, désignation du déclarant |
| Contrôle interne | Vérifier le dispositif et conserver les pièces | Résultats des contrôles, piste d’audit |
Connaître le client et classer le risque
Avant d’ouvrir un compte, le prestataire identifie le client, vérifie son identité, détermine son bénéficiaire effectif et classe son niveau de risque. Cette classification repose sur la nature du client, le service demandé, le canal et les pays concernés. Un client à risque élevé fait l’objet de mesures de vigilance renforcées. La classification doit être mise à jour à chaque changement de situation et selon la périodicité fixée dans vos procédures.
Gel des avoirs et mesures restrictives
Le criblage confronte chaque client et chaque bénéficiaire effectif aux listes de gel des avoirs et de sanctions internationales. Une alerte doit être traitée sans délai : analysez les éléments, confrontez-les aux critères, motivez votre décision et conservez-en la trace. En cas de correspondance avérée, gelez immédiatement les avoirs et déclarez la mesure à la Direction générale du Trésor. AP Scan automatise le criblage et conserve une piste d’audit pour chaque alerte.
Qu’impose la règle de voyage sur les transferts de crypto-actifs ?
Le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 étend aux crypto-actifs la règle de voyage : tout transfert doit être accompagné d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire. Le prestataire qui effectue le transfert transmet ces informations au prestataire du bénéficiaire. Les informations exigées comprennent notamment le nom de l’initiateur et du bénéficiaire, ainsi que leur adresse sur le registre distribué ou leur numéro de compte de crypto-actifs.
Lorsque le destinataire utilise une adresse auto-hébergée, le prestataire émetteur s’assure que cette adresse appartient bien au client et en conserve la preuve. Un transfert dont les informations sont manquantes est traité selon la procédure définie : suspension, demande d’informations ou refus.
Crypto-actifs et Tracfin : quand déclarer un soupçon ?
La surveillance des transactions permet de détecter les opérations atypiques : montant inhabituel, destination à risque, fractionnement ou opération sans justification. Chaque alerte doit être analysée au regard du dossier du client. Si l’analyse fait naître un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, le prestataire déclare l’opération à Tracfin.
Le soupçon n’exige pas de certitude. Il suffit que des éléments objectifs conduisent à considérer que l’opération peut être liée à une infraction. La déclaration est transmise par le déclarant désigné, via le portail Ermes, dans les plus brefs délais. AP Monitoring surveille les transactions en continu, hiérarchise les alertes et relie chaque transaction au profil du client.
Qui contrôle le dispositif LCB-FT d’un prestataire de crypto-actifs ?
Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l’Autorité des marchés financiers indique qu’elle supervise le respect, par les PSCA, de leurs obligations professionnelles. Le contrôle du dispositif LCB-FT relève des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En pratique, le contrôleur vérifie que le prestataire a classé ses risques, qu’il identifie et crible ses clients, qu’il surveille les transactions, qu’il déclare ses soupçons et qu’il conserve les preuves. Préparez votre dispositif en réunissant l’ensemble des éléments constituant la piste d’audit. Pour identifier l’autorité compétente, vérifiez qui contrôle votre dispositif LCB-FT selon votre profession.
Comment préparer votre dispositif LCB-FT à un contrôle ?
Le passage du statut de PSAN à celui de PSCA ne dispense d’aucune obligation LCB-FT. Suivez ces étapes :
- relisez votre classification des risques et vérifiez qu’elle intègre les services fournis sous agrément PSCA ;
- mettez à jour vos procédures écrites, remplacez toute référence au régime PSAN par le statut de PSCA et datez chaque version ;
- testez votre outil de criblage sur un échantillon de clients ;
- contrôlez la surveillance des transactions en passant en revue les scénarios en vigueur ;
- formez les équipes à la règle de voyage, aux adresses auto-hébergées et aux critères de déclaration de soupçon ;
- réunissez les preuves, notamment la piste d’audit des criblages, le registre des déclarations ainsi que la désignation du déclarant et du correspondant Tracfin.
Commencez par relire vos procédures et remplacez-y toute référence au régime PSAN.
FAQ
Quelle différence entre un PSAN et un PSCA ?
Le PSAN, prestataire de services sur actifs numériques, était un statut français créé par la loi Pacte. Le PSCA, prestataire de services sur crypto-actifs, est le statut prévu par le règlement européen MiCA, qui s’applique dans toute l’Union européenne. Le second a remplacé le premier à l’issue d’une période de transition close le 30 juin 2026. Les deux relèvent de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Un prestataire enregistré PSAN peut-il encore exercer sans agrément PSCA ?
Non. La période de transition est close depuis le 30 juin 2026 : une autorisation au titre du règlement MiCA est désormais nécessaire pour fournir des services sur crypto-actifs. L’AMF a indiqué suivre la cessation ordonnée de l’activité des acteurs qui ne l’ont pas obtenue. Vérifiez la situation d’un prestataire sur les listes publiées par l’autorité avant d’entrer en relation avec lui.
Un outil d’analyse de la blockchain suffit-il à connaître son client ?
Non. L’analyse des transactions sur la blockchain renseigne sur les flux et les adresses, mais pas sur l’identité du client, l’origine de ses fonds ou son profil de risque. Elle complète les mesures de vigilance sans remplacer l’identification, la vérification de l’identité, le criblage des sanctions et des PPE ou la classification des risques. Reliez les deux afin qu’une alerte sur une transaction puisse être analysée au regard du dossier du client.
Un PSCA doit-il désigner un déclarant et un correspondant Tracfin ?
Oui, comme les autres professionnels assujettis à la LCB-FT. Le déclarant transmet les déclarations de soupçon, tandis que le correspondant assure l’interface avec Tracfin et traite ses demandes. Tous deux sont désignés nommément auprès de Tracfin et de l’autorité de contrôle, mais une même personne peut cumuler les fonctions. Mettez la désignation à jour à chaque changement de titulaire.
Le gel des avoirs concerne-t-il aussi les crypto-actifs ?
Oui. Un prestataire de services sur crypto-actifs applique les mesures de gel des avoirs et les autres mesures restrictives, comme les autres professionnels assujettis. En pratique, criblez les clients et leurs bénéficiaires effectifs lors de l’entrée en relation, puis à chaque mise à jour des listes. Contrôlez également les transferts et documentez le traitement de chaque alerte.
