Un bien à double usage peut servir à des fins civiles comme militaires. Son exportation hors de l’Union européenne peut exiger une licence au titre du règlement européen sur le double usage. Ce contrôle s’ajoute aux sanctions internationales, qui visent des personnes, des pays et des secteurs : un même flux doit donc être vérifié au regard du bien et des parties concernées.
Le règlement (UE) 2021/821 encadre les exportations de marchandises, de logiciels et de technologies susceptibles d’avoir des usages militaires. Les sanctions internationales interdisent ou restreignent les relations avec certaines entités, personnes ou certains pays. Ces deux dispositifs se superposent : un flux conforme au contrôle des exportations peut rester interdit au titre des sanctions, et inversement.
Pour les responsables conformité des exportateurs et des banques qui financent ces opérations, l’enjeu est de répartir les contrôles entre le service export et la conformité, et de repérer les risques de contournement.
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
Un bien à double usage est un produit, un logiciel ou une technologie qui peut servir à des fins civiles comme militaires. Dans l’Union européenne, l’exportation de ces biens est encadrée par le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021, dont une annexe liste les biens soumis à licence. Le classement d’un produit relève de l’exportateur, sous le contrôle de l’autorité compétente.
Les logiciels et les technologies sont inclus dans ce périmètre. Un équipement civil peut intégrer la liste si ses performances permettent une utilisation à des fins militaires. Le classement d’un bien précis nécessite une analyse technique et réglementaire. En cas de doute, interrogez le SBDU avant l’expédition.
Quand une licence d’exportation est-elle nécessaire ?
Une licence est nécessaire pour exporter hors de l’Union européenne un bien figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/821. Un bien non listé peut aussi exiger une autorisation : l’autorité peut l’imposer en cas d’usage possible pour des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, d’usage militaire dans un pays sous embargo sur les armes, ou d’intégration à du matériel militaire exporté illégalement, ou, pour les biens de cybersurveillance non listés, en cas d’utilisation liée à la répression interne ou à des violations graves des droits de l’homme. L’exportateur qui a un doute sérieux sur l’usage final doit en informer le SBDU.
En France, la demande de licence se dépose auprès du Service des biens à double usage (SBDU), rattaché à la Direction générale des entreprises. Elle se fait en ligne sur le portail EGIDE du SBDU. Le délai d’instruction varie selon le type de licence et la complexité du dossier.

Plusieurs types d’autorisation existent :
- la licence individuelle, qui couvre une opération précise ;
- la licence globale, qui autorise plusieurs exportations vers des destinataires identifiés ;
- l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne, qui dispense de demande individuelle sous certaines conditions ;
- la licence générale nationale.
Pour tout cas concret, consultez le SBDU avant l’expédition.
En quoi le contrôle des biens à double usage diffère-t-il des sanctions ?
Le contrôle des biens à double usage porte sur le bien, le logiciel ou la technologie exportés. Les sanctions internationales concernent les personnes, les entités, les pays ou les secteurs visés. Un flux conforme sur l’un de ces deux plans peut rester interdit sur l’autre, ce qui impose un double contrôle systématique.
| Question | Contrôle des biens à double usage | Sanctions internationales |
| Ce qui est contrôlé | Le bien, le logiciel ou la technologie exportés | Les personnes, entités, pays ou secteurs visés |
| Texte de référence | Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 | Règlements de mesures restrictives de l’UE, résolutions de l’ONU, mesures nationales |
| Qui décide | Service des biens à double usage (SBDU), Direction générale des entreprises | Direction générale du Trésor pour le gel des avoirs |
| Qui s’en charge en entreprise | Service export, classement et licences | Conformité, criblage des parties et des flux |
| Outil AP Solutions concerné | Aucun : le classement relève de l’entreprise et de l’autorité | AP Scan (parties) et AP Filter (embargos, pays, flux) |
Le service export assure le classement et la demande de licence, tandis que la conformité vérifie les parties et applique les sanctions et embargos. Les deux contrôles doivent être menés avant toute expédition.
Comment les deux contrôles se recoupent-ils sur un même flux ?
Un même flux commercial fait l’objet de deux vérifications distinctes. Prenons l’exemple d’une vente d’équipement de cryptographie à un distributeur étranger. Le service export vérifie si le produit figure à l’annexe du règlement sur les biens à double usage et, le cas échéant, demande une licence. La conformité contrôle le distributeur, ses bénéficiaires effectifs, le destinataire final et le pays de destination au regard des listes de sanctions.
Les deux contrôles peuvent aboutir à des conclusions différentes. Un bien peut être librement exportable au regard du règlement sur le double usage, tandis que le flux reste interdit si le destinataire est une personne sanctionnée. Inversement, une licence d’exportation accordée ne dispense pas de vérifier les sanctions.
La banque qui finance ou exécute le paiement applique les sanctions internationales et reste attentive aux signaux de contournement. Elle ne classe pas les biens, mais un flux atypique peut justifier une analyse renforcée et, le cas échéant, une déclaration de soupçon à Tracfin.
Quels signaux de contournement surveiller ?
Certains signaux doivent alerter le service export et la conformité. Aucun signal isolé ne prouve un contournement, mais leur cumul justifie une analyse documentaire et un criblage renforcé des parties.
| Signal | Exemple de situation | Réponse |
| Destinataire final flou | Intermédiaire sans activité connue | Exiger un certificat d’utilisateur final |
| Route logistique inhabituelle | Transit par un pays tiers sans raison commerciale | Analyse de la route et criblage des parties |
| Paiement par un tiers | Payeur sans lien avec l’acheteur | Justification documentaire, criblage du payeur |
| Demande de modification du bien | Spécifications proches d’un usage militaire | Escalade vers le service export |
Chacun de ces signaux est documenté dans le dossier du flux. Si un soupçon apparaît, la banque applique sa procédure de déclaration à Tracfin. L’entreprise exportatrice peut, quant à elle, consulter le SBDU avant de poursuivre l’opération.
Le même réflexe vaut en amont : la due diligence fournisseurs (KYS) applique ces contrôles à la chaîne d’approvisionnement.
Comment organiser la coopération entre le service export et la conformité ?
La coopération entre le service export et la conformité repose sur une procédure partagée, une matrice des responsabilités et une traçabilité des décisions. Chaque service conserve son périmètre, mais tous deux doivent échanger les informations nécessaires à leurs contrôles respectifs.
Une procédure partagée définit les étapes :
- le service export transmet à la conformité l’identité des parties et la destination ;
- la conformité communique le résultat du criblage ;
- le service export classe le bien et demande la licence si nécessaire ;
- les deux services valident l’opération avant l’expédition.
La matrice des responsabilités précise qui décide en cas de désaccord ou de signal ambigu.
La traçabilité des décisions permet de reconstituer l’analyse en cas de contrôle. Le dossier de chaque flux contient le classement du bien, la demande de licence, le résultat du criblage, les justificatifs et la décision finale. Un flux refusé ou suspendu fait l’objet d’une escalade vers la direction de la conformité ou la direction export, selon la nature du blocage.

Que risque une entreprise en cas de manquement ?
Une entreprise qui exporte un bien à double usage sans licence ou contourne une sanction internationale encourt des sanctions administratives et pénales. Le code des douanes et le code monétaire et financier prévoient des amendes ainsi que, dans les cas les plus graves, des peines d’emprisonnement.
Les sanctions pénales peuvent viser la société elle-même ainsi que les dirigeants et les personnes physiques responsables de l’opération. L’établissement financier qui a manqué à ses obligations de gel des avoirs ou de vigilance s’expose lui-même à des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Au-delà de ces sanctions, un manquement porte atteinte à la réputation de l’entreprise. Pour tout flux présentant un risque, documentez l’analyse, conservez les pièces justificatives et sollicitez l’autorité compétente avant de prendre une décision.
Par où commencer ?
Trois actions permettent de renforcer votre dispositif :
- recenser, avec le service export, les produits potentiellement listés en confrontant l’inventaire des biens, logiciels et technologies commercialisés à l’annexe du règlement (UE) 2021/821 ;
- cartographier les parties et les routes à risque en examinant les pays de destination, le profil des clients, la chaîne logistique et les modes de paiement ;
- formaliser la procédure d’escalade entre le service export et la conformité.
Un flux atypique, un signal de contournement ou un doute sur le classement d’un bien justifie une analyse conjointe. Conservez la trace de chaque décision dans un dossier propre au flux, comprenant le classement, le résultat du criblage, les pièces justificatives et la décision finale.
AP Filter détecte instantanément, dans les flux, les noms sous sanctions et les pays et devises sous embargo, en mode SaaS ou en intégration API.
Questions fréquentes sur les biens à double usage
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
C’est un bien, un logiciel ou une technologie qui peut servir à des fins civiles comme militaires. Dans l’Union européenne, l’exportation de ces biens est encadrée par le règlement (UE) 2021/821, dont une annexe liste ceux qui sont soumis à licence. Le classement d’un produit relève de l’exportateur, sous le contrôle de l’autorité compétente.
Faut-il une licence pour exporter un bien à double usage ?
Une licence est nécessaire pour exporter hors de l’Union européenne un bien figurant à l’annexe du règlement. Elle peut également être exigée pour un bien non listé lorsque l’autorité l’impose en raison de l’usage final (armes de destruction massive, usage militaire dans un pays sous embargo). La demande se dépose auprès du Service des biens à double usage. En cas de doute, interrogez l’autorité avant l’expédition.
Quelle différence entre export control et sanctions internationales ?
L’export control porte sur le bien exporté et détermine si son exportation exige une autorisation. Les sanctions concernent les personnes, les entités, les pays ou les secteurs et interdisent ou restreignent certaines relations. Un flux conforme sur l’un de ces deux plans peut rester interdit sur l’autre, ce qui impose un double contrôle systématique.
Une banque doit-elle vérifier les biens à double usage ?
La banque ne classe pas les biens, mais elle doit éviter de financer ou d’exécuter une opération contraire aux sanctions. Elle doit également rester attentive aux signaux de contournement, tels qu’un destinataire flou, une route logistique inhabituelle ou un paiement par un tiers. Un soupçon donne lieu à une analyse et, le cas échéant, à une déclaration à Tracfin.
Comment repérer un contournement des sanctions ?
Les signaux typiques comprennent un utilisateur final mal identifié, un transit par un pays tiers sans raison commerciale, un payeur sans lien avec l’acheteur ou une demande de modification du bien. Aucun signal isolé ne prouve un contournement. Documentez l’analyse, criblez les parties et procédez à une escalade vers le service export.

