Mardi 28 mars 2023, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont approuvé des règles plus strictes en vue de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions dans l’Union Européenne (UE).
Ces propositions se concentrent sur :
- La qualité des données
- Un meilleur accès aux informations pour les autorités nationales et les organismes compétents
- Sur la coopération transfrontalière dans l’ensemble de l’UE
Collaboration, partage et coopérations entre les Etats membres
Tous les Etats membres devront mettre en place une Cellule de Renseignement Financier (CRF) pour prévenir, signaler et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les CRF devront partager des informations entre elles et avec les autorités compétentes et coopérer avec l’AMLA, Europol, Eurojust et le Parquet européen.
Bénéficiaires Effectifs
Les registres des bénéficiaires effectifs s’amélioreront et le recours à d’autres registres existants, à savoir ceux qui couvrent les biens immobiliers, les terrains, les bateaux, les avions et les véhicules, sera facilité.
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire SOVIM qui limitait l’accès aux registres des Bénéficiaires Effectifs, les députés ont proposé des règles claires et transparentes pour l’accès aux registres pour les personnes ou entités ayant un intérêt légitime, comme les journalistes, les médias, les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement et toutes les entités assujetties.
Enfin, les informations sur les bénéficiaires effectifs figurant dans les registres centraux nationaux devront être disponibles sous forme numérique, dans une langue officielle de l’UE et en anglais, et inclure des informations actuelles et passées pour une période déterminée.
Il a également été précisé que la propriété effective signifiait posséder 15% plus une action, ou des droits de vote, ou d’autres participations directes ou indirectes, ou 5% plus une action dans l’industrie extractive ou une entreprise exposée à un risque plus élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
AMLA : Anti Money Laundering Agency
Ou en français : Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent.
L’AMLA favorisera l’adoption de normes élevées, la convergence et la création d’une culture commune parmi les autorités de surveillance nationales. Elle garantira une coordination entre les différentes autorités nationales de surveillance et les unités de renseignement financier.
Avec ces autorités, l’UE va passer d’une approche interventionniste à une approche d’application des règles où elle pourra sévir !
Et Cocorico ! La France se porte candidate pour accueillir l’AMLA à Paris !
Vers une nouvelle catégorie de Personnes Exposées Politiquement et d’entités assujetties ?
Alors que la France vient de publier une définition d’un PEP national, les députés européens évoquent la possibilité d’élargir les fonctions considérées comme politiquement exposées : les responsables des autorités régionales et locales, y compris les communautés de communes et de régions métropolitaines d’au moins 30 000 habitants, seront couverts par les nouvelles règles.
Au niveau des assujettis, les députés souhaitent également couvrir plus d’entités, comme les équipes de football professionnelles de haut niveau, les agents sportifs, les promoteurs immobiliers, les gestionnaires de patrimoine ou d’actifs, et les personnes qui font du commerce de produits de luxe.
Dans tous les cas, en harmonisant les législations dans toute l’Union européenne, et en renforçant la surveillance des secteurs et des personnes particulièrement sujets au blanchiment, les députés Européens souhaitent enrayer la circulation de l’argent sale sur notre Continent.
Communiqué de presse du Parlement Européen : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230327IPR78511/nouvelles-mesures-de-l-ue-contre-le-blanchiment-et-le-financement-du-terrorisme