Le registre national des gels est la liste publiée et tenue à jour par la direction générale du Trésor. Il recense les personnes, les entités et les navires visés par une mesure de gel des avoirs en vigueur en France, qu’elle découle d’une décision de l’ONU, de l’Union européenne ou de la France. Il se consulte en ligne sur gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr, peut être exporté en PDF horodaté et reste accessible par API aux formats JSON et XML afin d’alimenter un outil de criblage.
Les mesures de gel des avoirs doivent être appliquées sans délai dès leur entrée en vigueur. Le jour où un nom est inscrit au registre, votre base de clients doit pouvoir y être confrontée. La consultation est ouverte à tous, mais la difficulté réside dans l’organisation nécessaire pour détecter une mise à jour, relancer le criblage et conserver la trace de chaque contrôle.
Registre national des gels : quatre modes d’accès et leur usage
| Mode d’accès | Ce qu’il permet | Quand l’utiliser | Limite à connaître |
| Recherche en ligne sur le site du registre | Vérifier un nom, un alias ou un navire, un cas à la fois | Contrôle ponctuel, levée de doute sur une alerte | Ne couvre ni une base de clients entière ni des flux d’opérations |
| Export PDF horodaté du résultat | Conserver une copie datée de la recherche effectuée | Constitution du dossier de preuve | Copie figée : elle ne suit pas les mises à jour ultérieures |
| API du registre aux formats JSON et XML | Alimenter un outil de criblage avec la liste à jour | Criblage automatisé de la base de clients et des opérations | Nécessite une intégration et un contrôle du bon chargement de chaque mise à jour |
| Lettre d’alerte « Flash info gel » | Être averti d’une nouvelle mesure, d’une modification ou d’une levée | Déclenchement d’un nouveau criblage | Signale le changement, mais ne remplace pas le contrôle |
Qu’est-ce que le registre national des gels et qui le tient ?
Le registre national des gels recense les personnes physiques, les entités morales et les navires visés par une mesure de gel des avoirs applicable sur le territoire français. Ces mesures peuvent être décidées par les Nations unies, par l’Union européenne ou par la France. La direction générale du Trésor publie et met à jour ce registre conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
Le registre constitue l’inventaire officiel des mesures en vigueur. Le guide dédié précise la définition et la portée du gel des avoirs. Le registre n’a pas pour objet d’apprécier le bien-fondé d’une mesure. Il indique qu’elle est en vigueur, ce qui impose aux personnes concernées de l’appliquer dès son entrée en vigueur.
Où consulter le registre national des gels ?
Le site officiel gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr donne accès au registre complet. Vous pouvez y rechercher une personne, une entité ou un navire par son nom, ses alias ou son identifiant, puis consulter les éléments d’identification publiés, notamment la date de naissance, la nationalité, l’adresse et les motifs de la mesure.
Recherche en ligne et export horodaté
La recherche en ligne traite un cas à la fois. Elle suffit pour lever un doute sur une alerte ou vérifier un client avant une opération ponctuelle. Le résultat peut être exporté en PDF horodaté et conservé comme preuve de la diligence effectuée. Cette copie fige l’état consulté à une date donnée, mais ne suit pas les mises à jour ultérieures du registre.
L’export PDF ne remplace pas le criblage automatisé de votre base de clients. Pour confronter un portefeuille entier au registre ou filtrer des flux d’opérations, vous devez charger la liste dans un outil de criblage.
API et formats structurés
Le registre est diffusé par API aux formats JSON et XML, selon les modalités techniques publiées par la direction générale du Trésor. Chaque personne, entité ou navire dispose d’un identifiant unique, de ses alias, de ses éléments d’identification et de la référence de la mesure qui le vise. L’API permet de charger les données à jour du registre dans votre outil de criblage, qui confronte ensuite vos données clients à la liste.
Le registre couvre-t-il toutes les listes de sanctions ?
Le registre recense les mesures de gel des avoirs applicables en France. Il couvre les décisions de l’ONU, de l’Union européenne et de la France, mais ne répertorie ni les listes publiées par d’autres États ni les mesures restrictives autres que le gel des avoirs, telles que les embargos sectoriels ou les restrictions d’exportation.
Le registre ne couvre pas non plus les listes de personnes politiquement exposées. Ces dernières relèvent des obligations de vigilance en matière de LCB-FT et non du gel des avoirs. Le guide sur les sanctions financières internationales présente les autres régimes à cribler.
Si votre activité vous expose aux listes d’autres juridictions, vous devez déterminer lesquelles prendre en compte en complément du registre national, avec une exigence adaptée de traçabilité. Un outil de criblage doit pouvoir charger plusieurs sources et conserver la trace de chaque contrôle.
Comment suivre les mises à jour du registre ?
La direction générale du Trésor diffuse une lettre électronique, « Flash info gel », qui signale les nouvelles mesures de gel, leurs modifications et leurs levées. Cette alerte doit servir de déclencheur à un nouveau criblage de votre base de clients et, le cas échéant, de vos opérations en cours. Pour vous y abonner, rendez-vous sur la page dédiée aux sanctions économiques.
Le registre est régulièrement actualisé, sans calendrier fixe. La lettre d’alerte ne remplace pas le contrôle. Elle vous avertit qu’un changement est intervenu, mais vous devez charger la liste mise à jour et relancer le criblage. Organisez la répartition interne des responsabilités afin de déterminer qui reçoit la lettre, déclenche le contrôle, en conserve la trace et traite les alertes.
À quel moment confronter clients et opérations au registre ?
Pour les organismes financiers, le contrôle doit notamment être effectué à trois moments :
- avant l’entrée en relation ou l’exécution d’une opération occasionnelle ;
- lors de chaque mise à jour du registre, pour la base de clients existante ;
- avant le dénouement des opérations.
Les mesures de gel doivent être appliquées sans délai dès leur entrée en vigueur. Il est donc interdit d’exécuter une opération qui contreviendrait à une mesure de gel ou à une interdiction de mise à disposition, même si la personne visée était déjà cliente avant l’entrée en vigueur de la mesure.
À l’entrée en relation
Avant d’ouvrir un compte, de signer un contrat ou d’exécuter une première opération pour un nouveau client, vous confrontez son identité au registre. Ce contrôle fait partie du dispositif de mise en œuvre des mesures de gel et doit être documenté. La preuve doit préciser la version du registre utilisée, la date du contrôle, le résultat obtenu et la décision prise.
Si une correspondance apparaît, comparez les éléments d’identification publiés dans le registre avec ceux de votre dossier client. Une homonymie ne suffit pas pour conclure. La date de naissance, la nationalité, les alias et l’adresse permettent de lever le doute. Consignez la décision et sa justification avant de poursuivre.
À chaque mise à jour du registre
Dès qu’une nouvelle mesure entre en vigueur ou que des éléments d’identification sont modifiés dans le registre, vous devez cribler sans délai votre base de clients. La lettre « Flash info gel » vous avertit de ce changement. Vous chargez alors la liste mise à jour dans votre outil, relancez le criblage, traitez les alertes et conservez la trace de chaque étape.
Un client qui n’était pas visé hier peut l’être aujourd’hui. L’absence d’alerte à l’entrée en relation ne dispense donc pas du contrôle continu. Selon les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l’ACPR, le filtrage de la base de clients doit être effectué sans délai lors de l’entrée en vigueur de nouvelles mesures ou de la modification des éléments d’identification publiés.
Avant l’exécution d’une opération
Avant le dénouement d’une opération, vous vérifiez que les personnes et entités concernées par le flux ne font pas l’objet d’une mesure de gel applicable. Selon la nature de l’opération et les données disponibles, le filtrage peut notamment porter sur le donneur d’ordre, le bénéficiaire et les prestataires intermédiaires. Un outil de criblage connecté aux listes à jour filtre les flux et émet une alerte avant le dénouement de l’opération.
Si une alerte survient en cours d’opération, suspendez son exécution le temps de l’analyser et appliquez, en cas de correspondance confirmée, la procédure à suivre quand un client est visé par un gel. Ne présumez pas qu’un client contrôlé à l’entrée en relation reste absent du registre. Seul un criblage à jour permet de le confirmer.
Comment automatiser le contrôle du registre national des gels ?
Un outil de criblage peut charger les données du registre via son API, confronter vos données clients à la liste grâce à un rapprochement approché des noms, puis classer les alertes selon leur probabilité de correspondance. Selon ses fonctionnalités et son paramétrage, le moteur peut traiter les translittérations, les inversions du nom et du prénom, les alias ainsi que les variantes orthographiques.
AP Scan, le criblage des listes de gel et de sanctions, confronte votre base de clients et vos opérations au registre national des gels, aux listes de sanctions internationales et aux bases de personnes politiquement exposées. L’actualisation des listes et le re-filtrage du portefeuille sont automatisés, tandis que les actions restent traçables afin de répondre aux exigences d’audit. Le filtrage des flux de paiement avec AP Filter complète le dispositif en vérifiant les opérations avant leur exécution.
Quelles preuves conserver en cas de contrôle ?
Un contrôleur peut demander les éléments suivants :
- la version de la liste utilisée et la date de son chargement ;
- le périmètre criblé ;
- chaque alerte, avec la décision prise, son auteur et sa justification ;
- les mesures de gel appliquées et les déclarations effectuées.
Sans ces éléments, vous ne pouvez pas prouver que vous avez rempli vos obligations. Conservez une trace de chaque chargement du registre, de chaque criblage lancé, de chaque alerte traitée et de chaque décision prise.
Un export PDF horodaté du registre, une capture de l’outil au moment du contrôle ou un journal d’événements daté peuvent contribuer à documenter vos diligences. La traçabilité couvre également les cas dans lesquels aucune alerte n’est remontée. Vous devez pouvoir démontrer que le contrôle a bien eu lieu.
De la mise à jour du registre à la preuve du contrôle
| Étape | Ce qui se passe | Ce qu’il faut pouvoir montrer |
| Mise à jour du registre | Une mesure est ajoutée, modifiée ou levée | La date à laquelle l’établissement en a eu connaissance |
| Chargement dans l’outil | La liste mise à jour remplace la précédente | La version utilisée et la date de son chargement |
| Criblage | La base de clients et les opérations concernées sont confrontées à la liste | Le périmètre criblé et le résultat obtenu |
| Traitement de l’alerte | Un analyste confirme ou écarte la correspondance | La décision, son auteur et sa justification |
| Suites | Si la correspondance est confirmée, la procédure de gel s’applique | Les mesures prises et les déclarations effectuées |
Vérifiez que la liste chargée dans votre outil intègre bien les dernières mesures publiées par la direction générale du Trésor. Abonnez-vous à la lettre « Flash info gel » si ce n’est pas encore fait, puis déterminez en interne qui reçoit l’alerte, déclenche le nouveau criblage et en conserve la trace. Avant de vous équiper, passez en revue les dix critères pour choisir un outil de criblage.
FAQ
Le registre national des gels est-il public ?
Oui. La direction générale du Trésor publie le registre national des gels sur un site dédié, où chacun peut rechercher une personne, une entité ou un navire. Le résultat peut être exporté en PDF horodaté et conservé comme preuve de la diligence effectuée. Le registre est également accessible par API, ce qui permet de l’exploiter dans un outil interne ou une solution de criblage.
Le registre national des gels reprend-il les sanctions américaines ?
Non. Le registre recense les mesures de gel en vigueur sur le territoire français, décidées par l’ONU, par l’Union européenne ou par la France. Les listes publiées par d’autres États, dont les États-Unis, n’en font pas partie. Si votre activité vous y expose, vous devez déterminer lesquelles prendre en compte en complément du registre, avec une exigence adaptée de traçabilité.
À quelle fréquence le registre national des gels est-il mis à jour ?
La direction générale du Trésor indique que le registre est régulièrement actualisé, sans calendrier fixe. Pour ne manquer aucun changement, abonnez-vous à sa lettre « Flash info gel », qui signale les nouvelles mesures, les modifications et les levées, puis vérifiez que votre outil de criblage charge la liste mise à jour dès sa publication. Conservez la date de chaque chargement, car un contrôleur peut la demander.
Que faire si un client porte le même nom qu’une personne inscrite au registre ?
Une correspondance sur le nom ne suffit pas pour conclure. Comparez les éléments d’identification publiés dans le registre, comme la date de naissance, la nationalité ou les alias, avec ceux de votre dossier client, puis consignez la décision et sa justification. Si le doute subsiste, appliquez votre procédure de traitement des alertes avant toute opération.
Peut-on connecter un outil de criblage au registre national des gels ?
Oui. Le registre est diffusé par API dans des formats structurés que les outils de criblage peuvent charger. Chaque personne, entité ou navire dispose d’un identifiant unique, utile pour suivre une désignation au fil des mises à jour. L’automatisation ne dispense pas de vérifier que chaque nouvelle liste a bien été chargée et que le criblage a été relancé sur l’ensemble du portefeuille.
