Une Mutuelle/Assurance NON-VIE sanctionnée pour défaillance de son dispositif de détection de Gel Des Avoirs

par 21/11/2023Blog

A peine un mois depuis la dernière sanction publiée, l’ACPR condamne cette fois une mutuelle/assurance Non-VIE pour, principalement, des défaillances en matière de détection de gels des avoirs.

Outre l’amende pécuniaire et la non-anonymisation de la sanction (qui devient systématique !), ce qu’il faut retenir est :

  • Même si un assujetti ne fait que des produits « Non-VIE » (donc considéré comme moins risqué au niveau LCB-FT), il doit remplir ses obligations !
  • La commission de l’ACPR n’hésite pas à s’appuyer sur de précédentes sanctions qui font jurisprudence et apportent précisions sur les dispositifs LCB-FT à mettre en place.
  • La commission de l’ACPR en profite également pour rappeler certains rudiments en matière de détection des Gels des Avoirs, les organismes assujettis :
    • ont une obligation de résultat,
    • doivent détecter immédiatement et de façon exhaustive les clients ou bénéficiaires d’opérations soumis à des mesures restrictives,
    • doivent informer sans délai la Direction Générale du Trésor (DGT),
    • doivent bloquer instantanément la relation commerciale et/ou les opérations des personnes et organismes désignés.

Voyons plus en détails les reproches « d’une gravité particulière » émis par l’ACPR envers cette Mutuelle/Assurance

Défaillances du dispositif de détection des personnes visées par une mesure de gel et des opérations au bénéficie des personnes ou entités désignées

Recherche exacte/Versus Logique Floue

Le criblage doit absolument s’effectuer par un moteur de détection à « logique floue » (approximation orthographique) et non simplement en « exact match ».

Auparavant, l’ACPR avait déjà sanctionné un assujetti effectuant une recherche avec une approximation à 99%. Il n’est donc pas étonnant que dans le cas présent où l’assujetti effectuait une détection avec correspondance orthographique exacte (appelée également « exact match » ou « strict matching »), que l’ACPR le blâme.

L’avis d’AP Solutions IO : Il est indispensable d’effectuer des recherches avec approximation orthographique. En général, le seuil de tolérance pour les Sanctions et Gel des Avoirs reste bas, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre d’alertes. Concernant les Personnes Exposées Politiquement, leurs proches (RCA) et/ou les Personnes sous mauvaise réputation (Adverse Media), les seuils peuvent être augmentés (cependant sans arriver au « strict matching » ou simili) afin de limiter le nombre d’alertes.
Pour rappel, en matière de LCB-FT, les professions assujetties ont des obligations de résultats concernant la détection des personnes sous sanction et/ou gels des avoirs. Alors qu’elles ont des obligations de moyen concernant la détection des PEP, RCA, AME,…

Réduction des alertes à tort

L’ACPR signale que les alertes étaient écartées automatiquement si jamais le genre/sexe de l’entité listée n’était pas mentionné dans les listes officielles. Cela représente environ 50% des entités listées !

L’avis d’AP Solutions IO : Il est nécessaire d’avoir des moteurs de réduction avec une Intelligence Augmentée permettant de restreindre la génération d’alertes afin de ne conserver que les plus pertinentes. Cette réduction ne doit pas s’appliquer si jamais la qualité de donnée du côté client ou entité listée n’est pas suffisante.

Enfin, cette réduction doit être totalement traçable et surtout explicable, afin d’éviter un effet « black box » et incompréhensible pour les utilisateurs… ou un régulateur !

Non-respect de l’obligation de mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et de déclaration à la DGT

L’ACPR rappelle que les assujettis sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel des avoirs.

Dans cette sanction, l’assujetti procédait au filtrage de sa base de clients annuellement, puis mensuellement… Insuffisant pour l’ACPR (qui pour rappelle dans une précédente sanction avait retoqué également la fréquence hebdomadaire).

L’ACPR indique également que l’assujetti n’effectuait pas systématiquement de contrôle lors de l’entrée en relation ou juste avant l’exécution d’une opération…
Résultat ? Plusieurs contrats signés/maintenus avec une société dirigée par une personne visée par une mesure de gel (heureusement, aucun fond n’a été versé).

L’avis d’AP Solutions IO : Il est indispensable que votre outil de criblage mette à jour continuellement l’ensemble des listes (GDA, Sanctions, PPE et proches, Risque réputationnel…).

Il est ensuite indispensable que votre outil filtre quotidiennement l’ensemble de votre portefeuille clients. Ce screening automatisé ne doit alors faire ressortir que les nouvelles alertes ou alertes ayant subi un changement majeur. Dans un souci de productivité, les alertes précédemment décidées n’ayant pas subi de changement majeur ne doivent pas être resoumises à la décision d’un opérateur/analyste LCB-FT.

Lors de l’entrée en relation, votre outil doit vous donner immédiatement l’information s’il existe ou non la moindre suspicion que votre prospect soit présent sur une liste officielle. Vous pouvez ainsi instantanément vous adapter en lui demandant, par exemple, des pièces complémentaires pour votre KYC.

Lacunes du dispositif de contrôle interne

L’ACPR rappelle que les assujettis doivent s’assurer de l’efficacité de leur dispositif mis en œuvre en matière de LCB-FT et plus particulièrement sur les mesures de gel des avoirs.

L’ACPR juge lacunaire ce contrôle interne dès lors qu’il se limite à la vérification de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.

L’avis d’AP Solutions IO : Il est indispensable que les outils LCB-FT soient paramétrables et prennent en compte précisément tous les critères internes de Conformité. On remarque que l’ACPR est intraitable sur les éventuelles incohérences constatées entre la politique conformité théorique et la configuration de ses outils LCB-FT. D’ailleurs, ce paramétrage doit facilement être exportable pour pouvoir présenter et expliquer, à tout moment, à un auditeur, le fonctionnement du dispositif.

Dès lors qu’il y a une cohérence entre la politique Conformité théorique et ce qui est mis en pratique, le contrôle interne est simplifié.

Cependant, l’outil doit permettre d’extraire un grand nombre des données afin de pouvoir répondre aux différentes préoccupations opérationnelles, réglementaires, statistiques, …


AP Solutions IO, leader en technologie Regtech, propose une nouvelle génération d’applications Saas, Web & API dédiées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ces solutions garantissent une conformité réglementaire infaillible, alliant détection et traçabilité. Contrairement aux anciennes technologies de conformité qui souffraient de l’effet « Black Box », AP Solutions IO mise sur l’Intelligence Augmentée, permettant une traçabilité transparente et justifiable des décisions.

L’outil offre une analyse en temps réel, filtrant systématiquement les contreparties vis-à-vis des entités listées tout en optimisant le processus de reporting. AP Solutions IO garantit une intégration facile grâce à ses interfaces trilingues et sécurisées, s’adaptant à n’importe quel système d’information d’entreprise.

Avec un accent sur la cybersécurité, la protection des données et une approche éco-responsable, la société s’impose comme une solution de conformité incontournable pour les entreprises cherchant à optimiser leur gestion KYC et LCB-FT. Demandez une Démo pour en savoir plus :

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