Les textes réglementaires régissant vos obligations de conformités LCB-FT

LCB-FT

Lutte contre le blanchiment et Financement du terrorisme

Conformément aux :

3ème (2005/60/CE)

4ème (2015/849/CE)

5ème (2018/843/CE)

6ème (2018/1673/CE) directives Européennes

Loi Sapin II (anti-corruption)

Anti-Fraude

Export-Control

Et des obligations et sanctions de plus en plus nombreuses

Cadre réglementaire & obligations

  •  Lutte contre le blanchiment de capitaux
  • Lutte contre le financement du terrorisme
  •  Application des embargos commerciaux

Les professionels assujetis doivent

  •  Contrôler l’identité de leurs clients, fournisseurs, salariés…
  •  Déterminer un niveau de vigilance visàvis de ces tiers
  •  Conserver des preuves des diligences effectuées
  •  Déclarer le moindre soupçon aux autorités compétentes
  •  Former le personnel

Entreprises assujetties

Les entreprises assujetties à la réglementation LCB-FT, Grands Comptes, ETI & PME

  • Banques
  • Etablissement de crédits
  • Banque de France
  • Instituts d’émission
  • Etablissement de paiement
  • Changeurs manuels
  • Sociétés d’investissement
  • Sociétés de gestion de portefeuilles
  • Gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers
  • Conseillers en investissements financiers
  • Intervenants sur les marchés
  • Compagnie d’assurance
  • Intermediaires d’assurance
  • Mutuelles
  • Unions régies par le code la mutualité
  • Experts-Comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Avocats
  • Huissiers de justice
  • Notaires
  • Professionnels du secteur de l’immobilier :
    intermédiaires immobiliers
  • Responsables de casinos, les responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques
  • Opérateurs de jeux en ligne
  • Personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art
  • Commissaires priseurs judiciaires
    Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • Sociétés de domiciliation
  • Agents sportifs

Et plus généralement toute société, quelque soit son activité, qui compte plus de 500 salariés ou plus de 100 millions d’€ de CA pour répondre aux obligations anti-corruption de la loi Sapin 2

Le responsable de la conformité est pénalement responsable au premier chef, tout comme le responsable de l’établissement.

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