Les textes réglementaires régissant vos obligations de conformités LCB-FT
LCB-FT
Lutte contre le blanchiment et Financement du terrorisme
Conformément aux :
3ème (2005/60/CE)
4ème (2015/849/CE)
5ème (2018/843/CE)
6ème (2018/1673/CE) directives Européennes
Loi Sapin II (anti-corruption)
Anti-Fraude
Export-Control
Et des obligations et sanctions de plus en plus nombreuses
Cadre réglementaire & obligations
- Lutte contre le blanchiment de capitaux
- Lutte contre le financement du terrorisme
- Application des embargos commerciaux
Les professionels assujetis doivent
- Contrôler l’identité de leurs clients, fournisseurs, salariés…
- Déterminer un niveau de vigilance visàvis de ces tiers
- Conserver des preuves des diligences effectuées
- Déclarer le moindre soupçon aux autorités compétentes
- Former le personnel
Entreprises assujetties
Les entreprises assujetties à la réglementation LCB-FT, Grands Comptes, ETI & PME
- Banques
- Etablissement de crédits
- Banque de France
- Instituts d’émission
- Etablissement de paiement
- Changeurs manuels
- Sociétés d’investissement
- Sociétés de gestion de portefeuilles
- Gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers
- Conseillers en investissements financiers
- Intervenants sur les marchés
- Compagnie d’assurance
- Intermediaires d’assurance
- Mutuelles
- Unions régies par le code la mutualité
- Experts-Comptables
- Commissaires aux comptes
- Administrateurs et mandataires judiciaires
- Avocats
- Huissiers de justice
- Notaires
- Professionnels du secteur de l’immobilier :
intermédiaires immobiliers - Responsables de casinos, les responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques
- Opérateurs de jeux en ligne
- Personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art
- Commissaires priseurs judiciaires
Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Sociétés de domiciliation
- Agents sportifs
Et plus généralement toute société, quelque soit son activité, qui compte plus de 500 salariés ou plus de 100 millions d’€ de CA pour répondre aux obligations anti-corruption de la loi Sapin 2
Le responsable de la conformité est pénalement responsable au premier chef, tout comme le responsable de l’établissement.